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R3.11 · Droit du numérique
Fiche de révision corrigée · entraînement aléatoire · cas pratiques notés
🎯 Entraînement aléatoire
Questions rapides. Pour s'entraîner au contrôle, voir aussi ✍️ les cas pratiques rédigés.
Une série différente à chaque fois, tirée parmi … questions possibles (dont des questions générées à partir des articles). Les questions ratées reviennent plus souvent.
✍️ Cas pratiques rédigés (mode contrôle)
… modèles de cas dont les faits changent à chaque tirage (noms, montants, délais, circonstances), et parfois la solution avec eux. Rédigez votre réponse ; elle est comparée au corrigé et notée en % de similarité par notions clés.
Méthode attendue : problème juridique → règle (articles) → application aux faits → conclusion.
1. Le droit des contrats
La période précontractuelle
| Art. 1112 | Négociations libres (engager, mener, rompre) mais bonne foi obligatoire. En cas de faute, la réparation couvre le préjudice subi (frais engagés) mais jamais la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance de les obtenir. |
| Art. 1112-1 | Devoir d'information : transmettre toute information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre. |
| Art. 1123 | Pacte de préférence : une partie s'engage à proposer d'abord au bénéficiaire si elle décide de contracter. Seul le promettant est engagé. |
| Art. 1124 | Promesse unilatérale : le promettant est engagé pendant le délai ; le bénéficiaire a une option (libre de lever ou non). L'indemnité d'immobilisation est facultative : la promesse est valable sans elle. |
| — | Promesse synallagmatique (bilatérale) : les deux parties sont engagées ; l'exécution attend souvent une condition (ex. permis de construire). |
Liberté contractuelle et forme
| Art. 1102 | Chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant, le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi. |
| Art. 1172 | Consensualisme : l'accord suffit (oral, poignée de main…). Mais la preuve est difficile : l'écrit reste la règle dans les affaires. Certains actes exigent un écrit (ex. statuts de société). |
Conditions de validité (art. 1128) : consentement, capacité, contenu licite et certain
| Vice | Définition | Article |
|---|---|---|
| Erreur | Fausse représentation d'une qualité essentielle de la prestation, ou de la personne dans un contrat conclu en considération de celle-ci. | 1132 à 1136 |
| Dol | Consentement obtenu par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante. | 1137 à 1139 |
| Violence | Contrainte inspirant la crainte d'un mal considérable (physique ou morale) ; inclut l'abus de dépendance. | 1140 à 1143 |
Capacité (art. 1145-1146) : toute personne peut contracter sauf incapacité légale : mineurs non émancipés, majeurs protégés. Une personne morale agit par ses représentants (gérant, président, mandataire).
Contenu : le contrat ne peut déroger à l'ordre public, ni par ses stipulations, ni par son but (art. 1162). La prestation doit être présente ou future, possible, déterminée ou déterminable (art. 1163).
Sanction : la nullité
| Effet | Le contrat est anéanti rétroactivement, censé n'avoir jamais existé ; les prestations sont restituées (art. 1178). |
| Relative | Protège un intérêt privé (vices, incapacité). Seule la partie protégée peut agir (art. 1181). |
| Absolue | Protège l'intérêt général (contenu illicite). Toute personne justifiant d'un intérêt et le ministère public (art. 1180). |
| Délai | 5 ans (art. 2224). Point de départ : découverte de l'erreur ou du dol ; cessation de la violence (art. 1144) ; majorité ou émancipation pour un mineur (art. 1152), soit en principe jusqu'à 23 ans. |
Les clauses
| Prix | Prix déterminé ou déterminable. Fixation unilatérale possible si elle a été convenue dans un contrat-cadre (art. 1164) et, dans les prestations de service, à défaut d'accord avant l'exécution (art. 1165), avec motivation en cas de contestation et sanction de l'abus. Imprévision (art. 1195) : un changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse permet de demander une renégociation ; à défaut d'accord, le juge peut réviser ou mettre fin au contrat. |
| Exécution | Clause de réserve de propriété (art. 2367) : le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement complet et peut reprendre le matériel en cas d'impayé ou de faillite. |
| Inexécution | Clause pénale (art. 1231-5) : somme forfaitaire fixée à l'avance en cas d'inexécution (dont le retard). Le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire. |
Contrat-cadre (art. 1111) : accord fixant les caractéristiques générales des relations futures, précisées ensuite par des contrats d'application.
Les effets du contrat
| Art. 1103 | Force obligatoire : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Modification ou révocation par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise (art. 1193). |
| Art. 1199 | Effet relatif : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; les tiers ne peuvent ni en demander l'exécution ni être contraints de l'exécuter. |
| Art. 1205 | Stipulation pour autrui : le stipulant fait promettre au promettant d'accomplir une prestation au profit d'un tiers bénéficiaire. |
2. Les contrats du numérique
La preuve électronique
| Art. 1366 | L'écrit électronique a la même force probante que le papier si son auteur est identifié et son intégrité garantie. À défaut, le juge apprécie souverainement sa valeur. |
| Art. 1367 | Signature électronique : procédé fiable d'identification. La fiabilité est présumée pour la signature électronique qualifiée (prestataire de confiance qualifié, règlement eIDAS). |
| eIDAS 2 | Règlement (UE) 2024/1183 : portefeuille européen d'identité numérique. |
| LRE | Lettre recommandée électronique = même valeur que la LRAR papier si elle passe par un prestataire qualifié (ex. AR24) (art. L100 CPCE). Pour un consommateur : accord préalable obligatoire. |
Contrats avec les consommateurs (B2C)
| Cookies & prospection | Consentement préalable aux traceurs (bandeau). Prospection par e-mail des particuliers : opt-in, case non pré-cochée, désabonnement simple (exception : un client existant peut être sollicité pour des produits analogues s'il a été informé et peut s'y opposer, art. L34-5 CPCE ; en B2B, régime d'opt-out). |
| Information | Caractéristiques essentielles, prix TTC, modalités de paiement et de livraison, identité du professionnel. Bouton de commande indiquant clairement l'obligation de payer (art. L221-14 C. consom.). |
| Art. 1127-2 | Double clic : vérifier le détail et le prix total, corriger les erreurs, puis confirmer. Accusé de réception électronique sans délai injustifié. |
| Archivage | Commande ≥ 120 € (D213-1) : archivage 10 ans (D213-2), accessible à tout moment sur demande (art. L213-1 C. consom.). |
| Rétractation | 14 jours à compter de la réception du bien, sans motif ni pénalité (art. L221-18). Frais de retour à la charge du consommateur sauf accord du vendeur ou défaut d'information (art. L221-23). Exception : contenu numérique fourni immédiatement avec accord exprès, renonciation expresse et confirmation du professionnel sur support durable (art. L221-28). |
| Conformité numérique | Contenu ou service conforme au contrat et mises à jour (y compris de sécurité) nécessaires pendant la durée attendue (art. L224-25-1 et s.). |
Contrats entre professionnels (B2B)
| Confidentialité | Interdiction de divulguer les informations sensibles et le code source auxquels on accède. |
| Indexation | Révision du prix selon un indice en relation avec l'objet du contrat ou l'activité ; interdiction d'indexer sur le niveau général des prix ou des salaires (art. L112-2 C. monétaire et financier). Dans l'informatique : indice Syntec. |
| Hébergement | Responsabilité limitée de l'hébergeur : responsable seulement s'il a connaissance d'un contenu manifestement illicite et ne le retire pas promptement (LCEN 2004, DSA). Le client garantit détenir les droits sur ses contenus. |
| Réversibilité | Récupérer données et configurations en fin de contrat. Data Act (règlement (UE) 2023/2854) : faciliter le changement de fournisseur cloud ; frais de changement supprimés progressivement (totalement au 12 janvier 2027). |
3. Protection des personnes & RGPD
Risques : exploitation commerciale (profilage, revente), politique (micro-ciblage, affaire Cambridge Analytica), frauduleuse (piratage, usurpation).
RGPD : règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018. Il s'applique aussi aux organismes hors UE qui ciblent ou suivent des personnes situées dans l'UE (art. 3).
| Droit / obligation | Article | Traduction technique |
|---|---|---|
| Information | 13 et 14 | Quelles données, pourquoi, combien de temps, qui y accède (art. 14 : données collectées indirectement, ex. scraping). |
| Consentement | 4.11 et 7 | Libre, spécifique, éclairé, univoque : cases décochées par défaut, table de consentements en base. |
| Accès | 15 | Copie des données détenues. |
| Rectification | 16 | Modification côté interface et mise à jour en base. |
| Effacement | 17 | Suppression ; si la loi impose une conservation (factures), conserver le nécessaire et anonymiser irréversiblement le reste. |
| Portabilité | 20 | Export dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. |
| Opposition | 21 | Pouvoir refuser certains usages (ex. prospection, profilage). Les cookies relèvent, eux, du consentement préalable et de son retrait. |
| Privacy by design / by default | 25 | Sécurité dès la conception ; réglage le plus protecteur par défaut (profil privé). |
| Registre des traitements | 30 | Cartographie : données, finalités, durées de conservation. |
| Sécurité | 32 | Hachage robuste des mots de passe, chiffrement, contrôle d'accès. |
| Violation de données | 33 et 34 | Notifier la CNIL sous 72 h ; informer les personnes si le risque est élevé. |
| Analyse d'impact (AIPD / PIA) | 35 | Étude préalable des risques pour la vie privée. |
| DPO | 37 à 39 | Veille au respect du RGPD dans l'organisme. |
| Amendes | 83 | Jusqu'à 10 M€ / 2 % ou 20 M€ / 4 % du CA annuel mondial (le plus élevé). |
Accountability (art. 5.2 et 24) : l'organisme doit pouvoir prouver sa conformité à tout moment. Minimisation (art. 5.1.c) : seulement les données nécessaires.
CNIL : mission préventive (informer, accompagner) et curative (plaintes, contrôles, mises en demeure, sanctions). Action de groupe : une association agréée ou un syndicat peut agir au nom des victimes d'un même manquement (régime unifié par la loi du 30 avril 2025).
Usurpation d'identité numérique (art. 226-4-1 C. pénal) : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (2 ans et 30 000 € si l'auteur est le conjoint, concubin ou partenaire de PACS), plus dommages-intérêts au civil. Parade technique : authentification forte (2FA).
Salariés : minimisation ; contrôle des outils possible (filtrage, sécurité) mais pas d'ouverture des fichiers ou messages identifiés comme personnels hors présence du salarié (sauf risque ou événement particulier) ; pas de surveillance disproportionnée comme un keylogger ou des captures d'écran automatiques (art. L1121-1 C. trav.).
IA et données : le RGPD s'applique aux données d'entraînement. Fouille de textes et de données (directive (UE) 2019/790) : les titulaires de droits peuvent s'y opposer par un moyen lisible par machine (ex. robots.txt). Effacement difficile dans un modèle (« machine unlearning ») : on ajoute des garde-fous (guardrails), des filtres en sortie empêchant de divulguer des données sensibles.
4. Le règlement européen sur l'IA (IA Act)
Règlement (UE) 2024/1689, modifié par le « Digital Omnibus » IA (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026), qui a reporté les obligations à risque élevé. Il complète le RGPD et classe les systèmes selon leur niveau de risque pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur |
| 2 février 2025 | Interdiction des pratiques à risque inacceptable |
| 2 août 2025 | Obligations des modèles d'IA à usage général (IA générative) |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence (art. 50 : chatbots, contenus générés) |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à risque élevé de l'annexe III (CV, crédit, examens…) |
| 2 août 2028 | Risque élevé de l'annexe I (IA intégrée à des produits réglementés) |
| Risque | Exemples | Régime |
|---|---|---|
| Inacceptable | Notation sociale ; manipulation subliminale ; identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public à des fins répressives (sauf exceptions strictement encadrées) ; reconnaissance des émotions au travail et à l'école | Interdit |
| Élevé | Tri de CV et recrutement ; octroi de crédit ; évaluation des examens ; composants de sécurité d'infrastructures critiques (numérique, trafic routier, eau, gaz, électricité) | Autorisé après évaluation : données de qualité examinées pour atténuer les biais, journalisation (traçabilité), supervision humaine |
| Transparence (spécifique) | Chatbots, IA générative, deepfakes | Informer l'utilisateur qu'il parle à une IA ; marquer les contenus générés (watermarking) |
| Minimal | Anti-spam, jeux vidéo | Libre (seule l'obligation générale de maîtrise de l'IA, art. 4, s'applique) |
Clean Data Pipeline : collecte (scraping respectant les oppositions) → assainissement (suppression des données personnelles via regex et NER) → filtrage (doublons, biais) → traçabilité des versions → déploiement (filtres anti-fuite, watermarking).
5. Le contrat de travail
| Salarié | Travaille pour le compte et sous l'autorité d'un employeur, contre rémunération ; bénéficie du droit du travail (salaire minimum, congés payés) ; doit respecter les instructions licites. |
| Indépendant | Travaille pour son compte, organise librement son activité, supporte le risque économique, sans lien de subordination. |
| 3 éléments | Prestation de travail + rémunération + lien de subordination (pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner : Cass. soc., 13 nov. 1996, Société générale). |
| Requalification | Le nom du contrat ne lie pas le juge. Des conditions réelles de subordination entraînent la requalification en contrat de travail (plateformes : Cass. soc., 28 nov. 2018, Take Eat Easy ; 4 mars 2020, Uber). |
6. Corrections par rapport aux notes de cours
Les notes partagées contiennent quelques erreurs. Le jeu et cette fiche utilisent la version corrigée :
- Obligation d'information : art. 1112-1 du Code civil (et non « 1012-1 »).
- Rétractation : art. L221-18 et L221-28 du Code de la consommation (le « L » manquait) ; garantie numérique : L224-25-1 et suivants.
- Indemnité d'immobilisation : aucun taux légal de 10 % n'est imposé. Environ 10 % est un usage courant (notamment en immobilier), pas une règle.
- Indexation : la phrase « il est interdit de se référer au niveau général des prix et des salaires » vient de l'art. L112-2 du Code monétaire et financier ; Syntec est l'indice sectoriel utilisé, pas l'auteur de la règle.
- Clause pénale : elle sanctionne toute inexécution (dont le retard), pas seulement le retard de paiement. Et la clause « relative à l'exécution » décrite est la clause de réserve de propriété.
- Hébergeur : il n'est pas totalement « dispensé » de responsabilité ; il le devient s'il ne retire pas promptement un contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
- RGPD : l'art. 32 porte sur la sécurité des traitements ; les violations de données relèvent des art. 33 et 34 (notification sous 72 h).
- IA Act : les obligations de l'IA générative s'appliquent depuis août 2025 (et non mai 2025). Les obligations à risque élevé ont été reportées par le Digital Omnibus (2 décembre 2027 / 2 août 2028), et non « 2026-2027 ». « Trello » n'est pas une infrastructure critique : on parle de numérique, trafic routier, eau, gaz, électricité.
- Archivage : 120 € vient de l'art. D213-1, 10 ans de l'art. D213-2 du Code de la consommation.
- Pourparlers : ni le gain manqué, ni la perte de chance ne sont indemnisables (art. 1112 al. 2).
- Cas du télétravail (keylogger) : le fondement est la minimisation et la proportionnalité (art. 5.1.c RGPD, art. L1121-1 C. trav.), pas les articles 7 et 17.
- Effet relatif et sous-traitance : la règle est que le client ne peut pas exiger l'exécution du contrat de sous-traitance. Il existe toutefois des exceptions légales (ex. action directe en paiement du sous-traitant, loi de 1975) : évitez d'écrire qu'il n'existe « aucune action » possible.
Fiche établie à partir du cours R3.11 et des textes en vigueur. En cas de doute, la version de l'enseignant fait foi pour l'examen.