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R3.11 · Droit du numérique

Fiche de révision corrigée · entraînement aléatoire · cas pratiques notés

🎯 Entraînement aléatoire

Questions rapides. Pour s'entraîner au contrôle, voir aussi ✍️ les cas pratiques rédigés.

Une série différente à chaque fois, tirée parmi … questions possibles (dont des questions générées à partir des articles). Les questions ratées reviennent plus souvent.

Chapitres
Types de questions
Série
Mode

✍️ Cas pratiques rédigés (mode contrôle)

… modèles de cas dont les faits changent à chaque tirage (noms, montants, délais, circonstances), et parfois la solution avec eux. Rédigez votre réponse ; elle est comparée au corrigé et notée en % de similarité par notions clés.

Méthode attendue : problème juridique → règle (articles) → application aux faits → conclusion.

Chapitres
Série
Chrono

1. Le droit des contrats

La période précontractuelle

Art. 1112Négociations libres (engager, mener, rompre) mais bonne foi obligatoire. En cas de faute, la réparation couvre le préjudice subi (frais engagés) mais jamais la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance de les obtenir.
Art. 1112-1Devoir d'information : transmettre toute information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre.
Art. 1123Pacte de préférence : une partie s'engage à proposer d'abord au bénéficiaire si elle décide de contracter. Seul le promettant est engagé.
Art. 1124Promesse unilatérale : le promettant est engagé pendant le délai ; le bénéficiaire a une option (libre de lever ou non). L'indemnité d'immobilisation est facultative : la promesse est valable sans elle.
—Promesse synallagmatique (bilatérale) : les deux parties sont engagées ; l'exécution attend souvent une condition (ex. permis de construire).

Liberté contractuelle et forme

Art. 1102Chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant, le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi.
Art. 1172Consensualisme : l'accord suffit (oral, poignée de main…). Mais la preuve est difficile : l'écrit reste la règle dans les affaires. Certains actes exigent un écrit (ex. statuts de société).

Conditions de validité (art. 1128) : consentement, capacité, contenu licite et certain

ViceDéfinitionArticle
ErreurFausse représentation d'une qualité essentielle de la prestation, ou de la personne dans un contrat conclu en considération de celle-ci.1132 à 1136
DolConsentement obtenu par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante.1137 à 1139
ViolenceContrainte inspirant la crainte d'un mal considérable (physique ou morale) ; inclut l'abus de dépendance.1140 à 1143

Capacité (art. 1145-1146) : toute personne peut contracter sauf incapacité légale : mineurs non émancipés, majeurs protégés. Une personne morale agit par ses représentants (gérant, président, mandataire).

Contenu : le contrat ne peut déroger à l'ordre public, ni par ses stipulations, ni par son but (art. 1162). La prestation doit être présente ou future, possible, déterminée ou déterminable (art. 1163).

Sanction : la nullité

EffetLe contrat est anéanti rétroactivement, censé n'avoir jamais existé ; les prestations sont restituées (art. 1178).
RelativeProtège un intérêt privé (vices, incapacité). Seule la partie protégée peut agir (art. 1181).
AbsolueProtège l'intérêt général (contenu illicite). Toute personne justifiant d'un intérêt et le ministère public (art. 1180).
Délai5 ans (art. 2224). Point de départ : découverte de l'erreur ou du dol ; cessation de la violence (art. 1144) ; majorité ou émancipation pour un mineur (art. 1152), soit en principe jusqu'à 23 ans.

Les clauses

PrixPrix déterminé ou déterminable. Fixation unilatérale possible si elle a été convenue dans un contrat-cadre (art. 1164) et, dans les prestations de service, à défaut d'accord avant l'exécution (art. 1165), avec motivation en cas de contestation et sanction de l'abus. Imprévision (art. 1195) : un changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse permet de demander une renégociation ; à défaut d'accord, le juge peut réviser ou mettre fin au contrat.
ExécutionClause de réserve de propriété (art. 2367) : le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement complet et peut reprendre le matériel en cas d'impayé ou de faillite.
InexécutionClause pénale (art. 1231-5) : somme forfaitaire fixée à l'avance en cas d'inexécution (dont le retard). Le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Contrat-cadre (art. 1111) : accord fixant les caractéristiques générales des relations futures, précisées ensuite par des contrats d'application.

Les effets du contrat

Art. 1103Force obligatoire : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Modification ou révocation par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise (art. 1193).
Art. 1199Effet relatif : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; les tiers ne peuvent ni en demander l'exécution ni être contraints de l'exécuter.
Art. 1205Stipulation pour autrui : le stipulant fait promettre au promettant d'accomplir une prestation au profit d'un tiers bénéficiaire.

2. Les contrats du numérique

La preuve électronique

Art. 1366L'écrit électronique a la même force probante que le papier si son auteur est identifié et son intégrité garantie. À défaut, le juge apprécie souverainement sa valeur.
Art. 1367Signature électronique : procédé fiable d'identification. La fiabilité est présumée pour la signature électronique qualifiée (prestataire de confiance qualifié, règlement eIDAS).
eIDAS 2Règlement (UE) 2024/1183 : portefeuille européen d'identité numérique.
LRELettre recommandée électronique = même valeur que la LRAR papier si elle passe par un prestataire qualifié (ex. AR24) (art. L100 CPCE). Pour un consommateur : accord préalable obligatoire.

Contrats avec les consommateurs (B2C)

Cookies & prospectionConsentement préalable aux traceurs (bandeau). Prospection par e-mail des particuliers : opt-in, case non pré-cochée, désabonnement simple (exception : un client existant peut être sollicité pour des produits analogues s'il a été informé et peut s'y opposer, art. L34-5 CPCE ; en B2B, régime d'opt-out).
InformationCaractéristiques essentielles, prix TTC, modalités de paiement et de livraison, identité du professionnel. Bouton de commande indiquant clairement l'obligation de payer (art. L221-14 C. consom.).
Art. 1127-2Double clic : vérifier le détail et le prix total, corriger les erreurs, puis confirmer. Accusé de réception électronique sans délai injustifié.
ArchivageCommande ≥ 120 € (D213-1) : archivage 10 ans (D213-2), accessible à tout moment sur demande (art. L213-1 C. consom.).
Rétractation14 jours à compter de la réception du bien, sans motif ni pénalité (art. L221-18). Frais de retour à la charge du consommateur sauf accord du vendeur ou défaut d'information (art. L221-23). Exception : contenu numérique fourni immédiatement avec accord exprès, renonciation expresse et confirmation du professionnel sur support durable (art. L221-28).
Conformité numériqueContenu ou service conforme au contrat et mises à jour (y compris de sécurité) nécessaires pendant la durée attendue (art. L224-25-1 et s.).

Contrats entre professionnels (B2B)

ConfidentialitéInterdiction de divulguer les informations sensibles et le code source auxquels on accède.
IndexationRévision du prix selon un indice en relation avec l'objet du contrat ou l'activité ; interdiction d'indexer sur le niveau général des prix ou des salaires (art. L112-2 C. monétaire et financier). Dans l'informatique : indice Syntec.
HébergementResponsabilité limitée de l'hébergeur : responsable seulement s'il a connaissance d'un contenu manifestement illicite et ne le retire pas promptement (LCEN 2004, DSA). Le client garantit détenir les droits sur ses contenus.
RéversibilitéRécupérer données et configurations en fin de contrat. Data Act (règlement (UE) 2023/2854) : faciliter le changement de fournisseur cloud ; frais de changement supprimés progressivement (totalement au 12 janvier 2027).

3. Protection des personnes & RGPD

Risques : exploitation commerciale (profilage, revente), politique (micro-ciblage, affaire Cambridge Analytica), frauduleuse (piratage, usurpation).

RGPD : règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018. Il s'applique aussi aux organismes hors UE qui ciblent ou suivent des personnes situées dans l'UE (art. 3).

Droit / obligationArticleTraduction technique
Information13 et 14Quelles données, pourquoi, combien de temps, qui y accède (art. 14 : données collectées indirectement, ex. scraping).
Consentement4.11 et 7Libre, spécifique, éclairé, univoque : cases décochées par défaut, table de consentements en base.
Accès15Copie des données détenues.
Rectification16Modification côté interface et mise à jour en base.
Effacement17Suppression ; si la loi impose une conservation (factures), conserver le nécessaire et anonymiser irréversiblement le reste.
Portabilité20Export dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Opposition21Pouvoir refuser certains usages (ex. prospection, profilage). Les cookies relèvent, eux, du consentement préalable et de son retrait.
Privacy by design / by default25Sécurité dès la conception ; réglage le plus protecteur par défaut (profil privé).
Registre des traitements30Cartographie : données, finalités, durées de conservation.
Sécurité32Hachage robuste des mots de passe, chiffrement, contrôle d'accès.
Violation de données33 et 34Notifier la CNIL sous 72 h ; informer les personnes si le risque est élevé.
Analyse d'impact (AIPD / PIA)35Étude préalable des risques pour la vie privée.
DPO37 à 39Veille au respect du RGPD dans l'organisme.
Amendes83Jusqu'à 10 M€ / 2 % ou 20 M€ / 4 % du CA annuel mondial (le plus élevé).

Accountability (art. 5.2 et 24) : l'organisme doit pouvoir prouver sa conformité à tout moment. Minimisation (art. 5.1.c) : seulement les données nécessaires.

CNIL : mission préventive (informer, accompagner) et curative (plaintes, contrôles, mises en demeure, sanctions). Action de groupe : une association agréée ou un syndicat peut agir au nom des victimes d'un même manquement (régime unifié par la loi du 30 avril 2025).

Usurpation d'identité numérique (art. 226-4-1 C. pénal) : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (2 ans et 30 000 € si l'auteur est le conjoint, concubin ou partenaire de PACS), plus dommages-intérêts au civil. Parade technique : authentification forte (2FA).

Salariés : minimisation ; contrôle des outils possible (filtrage, sécurité) mais pas d'ouverture des fichiers ou messages identifiés comme personnels hors présence du salarié (sauf risque ou événement particulier) ; pas de surveillance disproportionnée comme un keylogger ou des captures d'écran automatiques (art. L1121-1 C. trav.).

IA et données : le RGPD s'applique aux données d'entraînement. Fouille de textes et de données (directive (UE) 2019/790) : les titulaires de droits peuvent s'y opposer par un moyen lisible par machine (ex. robots.txt). Effacement difficile dans un modèle (« machine unlearning ») : on ajoute des garde-fous (guardrails), des filtres en sortie empêchant de divulguer des données sensibles.

4. Le règlement européen sur l'IA (IA Act)

Règlement (UE) 2024/1689, modifié par le « Digital Omnibus » IA (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026), qui a reporté les obligations à risque élevé. Il complète le RGPD et classe les systèmes selon leur niveau de risque pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.

DateÉtape
1er août 2024Entrée en vigueur
2 février 2025Interdiction des pratiques à risque inacceptable
2 août 2025Obligations des modèles d'IA à usage général (IA générative)
2 août 2026Obligations de transparence (art. 50 : chatbots, contenus générés)
2 décembre 2027Systèmes à risque élevé de l'annexe III (CV, crédit, examens…)
2 août 2028Risque élevé de l'annexe I (IA intégrée à des produits réglementés)
RisqueExemplesRégime
InacceptableNotation sociale ; manipulation subliminale ; identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public à des fins répressives (sauf exceptions strictement encadrées) ; reconnaissance des émotions au travail et à l'écoleInterdit
ÉlevéTri de CV et recrutement ; octroi de crédit ; évaluation des examens ; composants de sécurité d'infrastructures critiques (numérique, trafic routier, eau, gaz, électricité)Autorisé après évaluation : données de qualité examinées pour atténuer les biais, journalisation (traçabilité), supervision humaine
Transparence (spécifique)Chatbots, IA générative, deepfakesInformer l'utilisateur qu'il parle à une IA ; marquer les contenus générés (watermarking)
MinimalAnti-spam, jeux vidéoLibre (seule l'obligation générale de maîtrise de l'IA, art. 4, s'applique)

Clean Data Pipeline : collecte (scraping respectant les oppositions) → assainissement (suppression des données personnelles via regex et NER) → filtrage (doublons, biais) → traçabilité des versions → déploiement (filtres anti-fuite, watermarking).

5. Le contrat de travail

SalariéTravaille pour le compte et sous l'autorité d'un employeur, contre rémunération ; bénéficie du droit du travail (salaire minimum, congés payés) ; doit respecter les instructions licites.
IndépendantTravaille pour son compte, organise librement son activité, supporte le risque économique, sans lien de subordination.
3 élémentsPrestation de travail + rémunération + lien de subordination (pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner : Cass. soc., 13 nov. 1996, Société générale).
RequalificationLe nom du contrat ne lie pas le juge. Des conditions réelles de subordination entraînent la requalification en contrat de travail (plateformes : Cass. soc., 28 nov. 2018, Take Eat Easy ; 4 mars 2020, Uber).

6. Corrections par rapport aux notes de cours

Les notes partagées contiennent quelques erreurs. Le jeu et cette fiche utilisent la version corrigée :

Fiche établie à partir du cours R3.11 et des textes en vigueur. En cas de doute, la version de l'enseignant fait foi pour l'examen.

🎯 S'entraîner